Energie : le Parlement permet aux administrations de ne pas faire jouer leur droit à éligibilité

Brève
  • 23/07/2004
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C’est la fin d’un des feuilletons de l’été. Après le Sénat, l’Assemblée nationale a adopté définitivement le projet de loi relatif au service public de l’électricité et du gaz. L’article additionnel (à l’origine article 28, devenu article 30), concernant l’ouverture à la concurrence des commandes des collectivités publiques, a été voté dans des termes identiques : «les dispositions du code des marchés publics n’imposent pas à l’Etat, à ses établissements publics, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics d’exercer les droits accordés au III de l’article 22 de la loi n°

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