Energie : une fiche technique sur les règles applicables depuis la loi NOME

Brève

 28/06/2011

La direction des affaires juridiques du ministère des Finances a mis en ligne dernièrement 11 fiches techniques parmi lesquelles l’une d’entre elle explique les règles applicables aux contrats de fourniture de gaz naturel et d’électricité depuis la promulgation de la loi NOME du 7 décembre 2010 (Nouvelle Organisation du Marché de l’Electricité). S’agissant de la fée électricité, Bercy y rappelle que l’acheteur public bénéficie, à sa demande, du tarif règlementé de vente (TRV) de l’électricité pour tous les sites représentant une puissance inférieure à 36 kilovoltampères. En revanche, les sit