Entreprise certifiée : une vérification difficile en cas d’opération de restructuration menée par le candidat

Brève
  • 28/11/2023
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Dès lors qu’un acheteur public impose aux candidats de détenir une certification ou une qualification particulière, il est tenu de vérifier que l’attributaire dispose bel et bien de ce titre avant de lui confier le marché public. Il doit être davantage vigilant sur le respect de cette exigence lorsqu’un opérateur fait l’objet d’une opération de restructuration. L’OPH Domitia Habitat a fait les frais d'une telle négligence. Le Tribunal administratif (TA) de Montpellier a annulé une

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