Entreprise en difficulté : un accès à la commande publique modulé

Brève
  • 03/11/2015

Le député Olivier Audibert Troin a attiré l’attention du ministre de l’Economie sur la situation des entreprises en situation de redressement judiciaire. Selon lui, le dispositif actuel fragilise ces entreprises en limitant fortement leur accès aux marchés publics. L’article 44 du code des marchés publics permet « aux entreprises en redressement judiciaire de candidater à un marché public, à condition de produire à l'appui de leur candidature, une copie du ou des jugements prononcés par le

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