Etat d’urgence : l’utilisation de l’article 35 II 1 du CMP est possible

Brève
  • 30/12/2015

A la suite des évènements survenus le 13 novembre 2015 en Ile-de-France, dans quelles mesures est-il possible de recourir à l’article 35 II 1° du code des marchés publics pour passer des marchés de gré à gré afin de renforcer certaines mesures de sécurité dans les lieux pouvant présenter un risque pour le public ? Dans une fiche publiée sur son site, la DAJ a rappelé que pour recourir à cet article, trois conditions doivent être réunies. « L’urgence impéri

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