Evaluation des biens de retour en cas de délégation de service public résiliée

La CAA de Marseille rappelle qu’en cas de résiliation d’une convention avant son terme normal, pour un motif d'intérêt général, le délégataire est fondé à demander l'indemnisation du préjudice qu'il subit à raison du retour anticipé des biens à titre gratuit dans le patrimoine de la collectivité publique, dès lors qu'ils n'ont pu être totalement amortis. Lorsque l'amortissement de ces biens a été calculé sur la base d'une

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