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Brève
  • 04/05/2022

Le Conseil d’Etat se penche sur la conformité d’une méthode de notation dans laquelle les critères d’attribution ont été hiérarchisés. Rares sont les pouvoirs adjudicateurs qui délaissent la pondération pour choisir la hiérarchisation comme modalité de classement...  La méthode d’évaluation est entachée d’irrégularité « si, en méconnaissance des principes fondamentaux d'égalité de traitement des candidats et de

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