Eviction illégale : Amiens risque une condamnation de 290 360 euros

Brève
  • 19/12/2005
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L’affaire remonte au 12 décembre 1986, date à laquelle la ville d'Amiens décide d'attribuer à l'entreprise SADE un marché pour la construction d'antennes de collecteurs d'eaux usées et pluviales et l'entretien du réseau existant. S’estimant illégalement évincée du marché, l’entreprise Delattre se tourne vers le juge administratif. Devant le Conseil d’Etat, le commissaire du gouvernement a reconnu au profit de l’entreprise l’existence d’un « manque à gagner résultant d’une perte de chance réelle, solide et sérieuse d’obtenir le marché ». Nicolas Boulouis, commissaire du gouvernement, en a prof

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