
Eviction irrégulière : comment calculer le manque à gagner
Une société évincée irrégulièrement d’un marché a droit à être indemnisée. Le manque à gagner est déterminé en fonction du bénéfice net que lui aurait procuré le marché si elle l’avait obtenu. « Il n’existe pas de définition des éléments permettant de déterminer ce bénéfice net, a relevé Gilles Pellissier, rapporteur public, dans ses conclusions sur le pourvoi de la société Spie Est. La quest

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.

Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Directeur des finances, du contrôle de gestion et de la commande publique (f/h)
- 25/06/2025
- Ville de Trappes
- 25/06/2025
- Ville de Toulon
Gestionnaire commande publique (f/h)
- 25/06/2025
- Communauté de communes Cluses-Arve et Montagnes
Nouveaux documents
TA Clermont-Ferrand 20 mai 2025 SAS Les cars du Chavanon
-
Article réservé aux abonnés
- 27/06/25
- 07h06
TA Lyon 26 mai 2025 Syndicat des architectes du Rhône Métropole
-
Article réservé aux abonnés
- 26/06/25
- 07h06
TA Paris 19 mai 2025 Société E3 Cortex
-
Article réservé aux abonnés
- 25/06/25
- 11h06