Exclusivité du fournisseur : gare à ne pas restreindre artificiellement les caractéristiques du marché

Brève
  • 17/10/2023

Le code de la commande publique envisage la faculté pour un acheteur public de passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence si la prestation ne peut être fournie que par un opérateur déterminé en raison de l’existence de droits d’exclusivité (CCP, art. R. 2122-3). La Chambre régionale des comptes (CRC) Auvergne-Rhône-Alpes, dans son rapport d’observations "Syndicat intercommunal pour les télécommunications et les prestations informatiques (SITPI)" précise c

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