Exigence de certificats professionnels à l’appui de la candidature

Brève
  • 15/02/2013

L’arrêt du conseil d’Etat ministère de la Défense du 11 avril 2012 est à « prendre avec des pincettes », a déclaré l’avocat Nicolas Charrel à l’occasion du Club Marchés de Nîmes. L’article 7-1 du RC du marché en question exigeait des candidats la production de trois certificats de qualification professionnelle « Qualibat », comme le permet l’article 45. Dans le cas d’espèce, le pouvoir adjudicateur avait ajouté que la preuve de la capacité d

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