Exonération des pénalités : un parti pris, au risque de méconnaître les règles contractuelles

Brève
  • 17/05/2023

Il est loisible pour un acheteur public de ne pas appliquer les pénalités prévues au contrat à l’encontre d’un titulaire de marché défaillant. Mais cette décision, qui consiste au final à ne pas respecter les clauses contractuelles, ne doit pas avoir d’incidence rétroactive sur la procédure de passation, alerte la Cour des comptes, dans ses observations définitives "Centre national d’études spatiales (CNES)". L’établissement public à caractère

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