Faute de l'acheteur qui s'abstient de prononcer la résiliation du marché après des retards du titulaire

Brève
  • 13/12/2023

A la suite de nombreux retards dans l’exécution d’un chantier, une des sociétés titulaires demande la condamnation de la région Ile-de-France afin d’indemniser ses préjudices. Il résulte d’un rapport d’expertise que l’allongement de la durée du chantier de plus de trois ans est pour l’essentiel imputable à la société Fayolle, titulaire d’un autre lot, qui n’a jamais respecté le planning d’exécution. La région Ile-de-France fait valoir qu

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