Fiche DAJ sur les marchés juridiques

Brève
  • 27/09/2017
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La DAJ de Bercy vient de publier une fiche dédiée aux marchés juridiques. En 36 pages, le document, qui rappelle l’encadrement des prestations de représentation et de conseil juridique (notamment qui est habilité à délivrer des conseils), établit une typologie des marchés relatifs au domaine (article 14 de l’ordonnance du 23 juillet 2015, article 28 et 29 du décret) avec les règles procédurales à observer, et la liste des  prestations pour lesquelles une mise en concurrence apparaî

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