Fin du caractère suspensif du référé précontractuel : la notification du jugement par l’avocat

En vertu de l’article L.551-4 du code de justice administrative, « Le contrat ne peut être signé à compter de la saisine du tribunal administratif et jusqu'à la notification au pouvoir adjudicateur de la décision juridictionnelle ». Le moment de la procédure contentieuse à laquelle la commune de Challans a signé sa concession relative à la construction et à l’exploitation d’un crématorium a été sans incidence. A l’occasion d’un contentieux en annulation de

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