Fixation des critères : une liberté encadrée et conditionnée

Brève
  • 23/06/2015

A l’occasion d’une table ronde organisée par achatpublic.com le 16 juin sur les critères et la méthode de notation, Bertrand Da Costa, conseiller d’Etat, a fait le point sur l’état de la jurisprudence en matière de fixation des critères. Il a rappelé que le pouvoir adjudicateur est libre de piocher dans l’article 53 du Code des marchés publics pour mettre en œuvre ses contrats. Pour autant, cette liberté reste « encadrée » et « conditionnée » : « Si, en

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