
Formalités de publicité allégées pour les petites DSP
Certaines collectivités ont l’obligation de lancer un appel à la concurrence pour le renouvellement d’une délégation de service public pour la gestion des auberges communales. Afin de ne pas remettre en cause périodiquement la pérennité de l’activité commerciale et le maintien des commerces en milieu rural, le député UMP de Côte-d’Or Alain Suguenot interroge le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur l’éventuelle adoption de mesures simplifiant cette procédure. Depuis la loi Sapin de 1993, le régime des délégations de service public (DSP) est régi par le

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement

Envoyer à un collègue
Directeur des finances, du contrôle de gestion et de la commande publique (f/h)
- 25/06/2025
- Ville de Trappes
- 25/06/2025
- Ville de Toulon
Gestionnaire commande publique (f/h)
- 25/06/2025
- Communauté de communes Cluses-Arve et Montagnes
TA Clermont-Ferrand 20 mai 2025 SARL Entre Deux
-
Article réservé aux abonnés
- 30/06/25
- 07h06
TA Clermont-Ferrand 20 mai 2025 SAS Les cars du Chavanon
-
Article réservé aux abonnés
- 27/06/25
- 07h06
TA Lyon 26 mai 2025 Syndicat des architectes du Rhône Métropole
-
Article réservé aux abonnés
- 26/06/25
- 07h06