Formalités de publicité allégées pour les petites DSP

Brève

 15/09/2008

Certaines collectivités ont l’obligation de lancer un appel à la concurrence pour le renouvellement d’une délégation de service public pour la gestion des auberges communales. Afin de ne pas remettre en cause périodiquement la pérennité de l’activité commerciale et le maintien des commerces en milieu rural, le député UMP de Côte-d’Or Alain Suguenot interroge le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur l’éventuelle adoption de mesures simplifiant cette procédure. Depuis la loi Sapin de 1993, le régime des délégations de service public (DSP) est régi par le