Futur code de la commande publique : examen de la loi d’habilitation par les députés

Brève
  • 09/06/2004
partager :

Les députés examinent à partir d’aujourd’hui, 9 juin, la deuxième loi habilitant le gouvernement à simplifier le droit par ordonnances. Comme pour la précédente loi de 2003, la commande publique est concernée. L’article 46 du texte permettra à l’Etat de bénéficier d’un nouveau délai pour transposer les directives européennes, notamment pour les organismes non soumis au code. La mesure était déjà prévue l’année dernière, mais choc des calendriers, est apparu entre-temps le nouveau «paquet législatif». Autre sujet d’importance : la naissance du futur grand code de la commande publique inséré dan

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.