Future directive : les conditions d&amp;#039;une OAB

Future directive : les conditions d'une OAB

Brève

 10/01/2012

L’article 69 du projet de directive sur la passation des marchés publics, relatif aux offres anormalement basses, imposent trois conditions qui lorsqu’elles sont remplies obligent le pouvoir adjudicateur à demander aux opérateurs économiques d’expliquer le prix ou les coûts facturés. Ainsi, il faut que le prix ou le coût facturé soit inférieur de plus de 50% au prix ou coût moyen des autres offres ; que le prix ou le coût facturé soit inférieur de plus de 20% au prix ou coût de la deuxième offre la plus basse ; enfin, au moins cinq offres doivent avoir été remises.