Gilles Le Chatelier plaide pour une codification fédérant les règles de la commande publique

Brève
  • 12/03/2004

Fin connaisseur des contrats publics, Gilles Le Chatelier, maître des requêtes au Conseil d’Etat, actuellement commissaire du gouvernement auprès des formations contentieuses, et professeur associé en droit public à l’université de Paris X, a profité d’une intervention lors d’un colloque consacré aux «contrats de partenariat» et organisé au Sénat le 11 mars dernier, pour suggérer aux pouvoirs publics de fédérer les textes concernant la commande publique. Avec l’application du nouveau Code déjà attaqué, le corpus des DSP, les lois d’orientation sécurité intérieure et justice, la prochaine ordon

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