Groupement conjoint et engagement de la responsabilité décennale en l’absence de faute d’un de ses membres

Brève
  • 08/12/2021

L’acte d'engagement du marché de maîtrise d'œuvre litigieux attribue celui-ci à un groupement conjoint. Il comporte, en annexe, la répartition des honoraires entre les membres du groupement. Il ne précise toutefois nullement la répartition des missions attribuées à chacun des membres. Si la société Brossy soutient qu'elle n'avait pas en charge les lots techniques confiés exclusivement à la société Euroingénierie, la CAA de Douai relève qu’aucu

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