
Groupement de commandes : une proposition de loi pour donner délégation au maire
Bernard Reynès, député UMP, a déposé le 21 février dernier, une proposition de loi visant à permettre à l'exécutif local de décider, par délégation de compétence de l'assemblée, des conventions de groupements de commandes avec d'autres pouvoirs adjudicateurs. Le texte propose de modifier le 4° de l’article L. 2122-22 du CGCT en insérant après le mot : « marchés », les mots : « , des conventions de groupements de commandes avec d'autres pouvoirs adjudicateurs ». Le texte a été renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement

Envoyer à un collègue
Chargé de la commande publique (f/h)
- 28/05/2025
- Ville de Bouc Bel Air
Gestionnaire marchés publics (f/h)
- 27/05/2025
- Communauté de communes du Pays d'Ancenis
Gestionnaire de la commande publique (f/h)
- 26/05/2025
- Communauté de Communes du Bassin d'Aubenas
TA Pau 18 avril 2025 Société Aqui'lex
-
Article réservé aux abonnés
- 28/05/25
- 07h05
CJUE 29 avril 2025 Fastned Deutschland GmbH & Co. KG
-
Article réservé aux abonnés
- 27/05/25
- 07h05
TA Versailles 18 avril 2025 SOGEFI
-
Article réservé aux abonnés
- 26/05/25
- 07h05