Impact des directives : le code devra faire l'objet de modifications avant février 2006

Brève
  • 29/03/2004

Selon la direction "marché intérieur" de la Commission européenne, les directives rentreront en vigueur fin avril. Les dispositions du paquet législatif impliqueront nécessairement une modification de certaines dispositions du code actuel avant février 2006. Parmi les points en inadéquation qui nécessitent une modification, citons notamment les critères de choix des offres (le code autorisant la pondération ou la hiérarchisation alors que la directive n’autorise que la pondération) et le dialogue compétitif. Les dispositions françaises ont omis par exemple de reprendre certaines obligations i

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