Incohérence entre la loi MURCEF et le code des marchés publics sur la définition du marché ?

Brève
  • 27/04/2004

Dans une question posée au Sénat, le 29 janvier dernier, Bernard Piras attire l’attention du ministre de l’économie sur une éventuelle incohérence entre la définition du marché selon la loi MURCEF et le Code des marchés publics. L’article 2 de la loi du 11 décembre 2001, portant mesures urgentes de réformes à caractères économique et financier, stipule que « les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs ». Or, d’après Bernard Piras, cet élément serait omis dans la définition qui est donnée à l’article 1er du Code. Pour rappel, celui-c

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