Incompétence du signataire du marché : un manquement grave

Brève
  • 18/05/2017

La cour administrative d’appel de paris vient de rejeter l’appel formé par la société Locam Location Automobiles et Matériels contre la ville de Paris. Pour rappel : en janvier 2006, la société avait conclu avec le proviseur du lycée municipal Gaston Bachelard, lycée municipal de la ville de Paris d’enseignement du second degré qui n’a ni la personnalité morale ni l’autonomie financière, un contrat de location de matériel de reprographie. A compter de septembre 2008, le lycé

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