Indemnisation du candidat évincé d’un marché à bons de commande

Brève
  • 10/10/2023

La CAA de Marseille rappelle que lorsque le candidat évincé avait une chance d'emporter le contrat, il a droit en principe au remboursement des frais qu'il a engagés pour présenter son offre. Ces frais sont, sauf stipulation contraire du contrat, nécessairement inclus comme charges dans le calcul de son manque à gagner indemnisable lorsqu'il a perdu une chance sérieuse d'emporter le contrat. Mais dans le cas d'un marché susceptible de reconduction ou d'un marché à bons de commande fixant un mi

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