Indemnisation d’un engagement contractuel non formalisé

Brève
  • 07/10/2021

M. B... A... demande au juge administratif de condamner la commune de Sainte-Foy à lui verser la somme de 5 794,29 euros hors taxes, augmentée des intérêts moratoires, au titre des prestations d'études de programmation qu'il a réalisées préalablement à la construction d'une cantine scolaire par la commune. En l’espèce, le maire de Sainte-Foy prend l'attache de M. A... pour lui faire part d'un projet de construction d'une cantine scolaire, sans qu'aucun engagement formel sur le financemen

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