Indemnités versées aux candidats

Brève
  • 04/12/2012
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Interrogé par le sénateur mosellan Jean-Louis Masson sur les éventuelles indemnités versées aux candidats en contrepartie d’une prestation destinée à évaluer la valeur technique de leur offre, le ministère de l'intérieur a rappelé que le Code ne prévoyait l’allocation de primes que dans trois procédures : le dialogue compétitif, la conception-réalisation et le concours. « En matière de dialogue compétitif, des primes peuvent être allouées si

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