Indépendance de la saisine du comité consultatif de règlement amiable des différends et du recours contentieux
Par un marché conclu le 1er juillet 2013, la commune de Gandrange confie à la société ISS Espaces Verts l'aménagement d'un parc paysager. Au vu des retards constatés dans la réalisation du parc paysager, le maître d'ouvrage, postérieurement à l'établissement du décompte général, a décidé d'infliger à la société des pénalités de retard. L’affaire est portée devant le juge administratif. Le tribunal administratif d
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Expert confirmé acheteur négociateur (f/h)
- 29/04/2024
- CNPID
- 28/04/2024
- CETID
Jursite commande publique et achats (f/h)
- 25/04/2024
- SEMINOR
Nouveaux documents
[Dessine-moi la commande publique ] Les principes de la commande publique
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24
- 11h04
TUE 20 mars 2024 Westpole Belgium
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24
- 07h04
CE 3 avril 2024 SCI Victor Hugo 21
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/24
- 07h04