Indices de réparabilité et de durabilité dans l’achat public de produits numériques

Brève
  • 16/11/2021
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L’article 15 de la loi du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France introduit la prise en compte de l’indice de réparabilité dans l’achat public de "produits numériques" en modifiant l’ article 55 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire: 2023 : Indice de réparabilité - A compter du 1er janvier 2023, lors de l'achat public de produits numériq

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