Informations légales des entreprises : une circulaire invitant à les fournir une seule fois dans l’année

Outre l’annonce de la signature dans les jours à venir d’un décret autorisant les achats sans formalités jusqu’à 15 000 euros (1), François Fillon a déclaré lors de son discours à Clisson (Loire-Atlantique), le 14 novembre, qu’une circulaire sera diffusée avant la fin de l’année invitant les acheteurs publics à ne plus exiger des entreprises la fourniture d’informations qui ont déjà été transmises dans le cadre d’une précédente consultation. « Il ne sert en effet à rien que les entreprises qui répondent à des marchés publics transmettent de multiples fois, au cours de la même année, leur dos

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