Infractions : avis motivés pour l’Irlande et l’Espagne

Brève

 19/09/2008

La Commission européenne demande formellement aux autorités irlandaises de lui fournir des explications concernant l’attribution par leur ministère de la justice d’un marché de services d’interprétation. Le contrat en question aurait fait l’objet de modifications de ses critères d’attribution après la soumission des offres. Une situation contraire aux principes de transparence et d’égalité de traitement selon la Commission qui évoque les arrêts « HI Krankenhaustechnik » (affaire C-92/00) et « EVN » (affaire C-448/01). L’Irlande recevra un avis motivé pour cette affaire, dernière étape d’une pr