
Intérêt à agir d’une commune membre contre un protocole transactionnel signé par une interco
La commune de Fos-sur-Mer demande au juge administratif d’annuler le protocole transactionnel signé par la communauté urbaine Marseille Provence métropole relatif à l'indemnisation des préjudices rencontrés par la société EVERE dans l'exécution d’une convention de délégation de service public. Elle soutient qu’elle avait intérêt à agir en sa qualité de futur membre de l'établissement public de coopération intercommunale A la date de l'i

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.

Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Responsable achats marchés publics (f/h)
- 16/06/2025
- Cabinet Fraissinet Associés
Chef de service des marchés publics (h/f)
- 16/06/2025
- Ville de Tremblay-en-France
Instructeur marchés publics (f/h)
- 16/06/2025
- Montpellier Métropole
Nouveaux documents
TA Toulouse 28 novembre 2024 Société Soval
-
Article réservé aux abonnés
- 19/06/25
- 07h06
TA Orléans 2 mai 2025 Société Htracks Go
-
Article réservé aux abonnés
- 16/06/25
- 11h06
TA Toulon 30 avril 2025 Sté Geoterria
-
Article réservé aux abonnés
- 13/06/25
- 11h06