Intérêt à agir d’une commune membre contre un protocole transactionnel signé par une interco

Brève
  • 14/01/2021
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La commune de Fos-sur-Mer demande au juge administratif d’annuler le protocole transactionnel signé par la communauté urbaine Marseille Provence métropole relatif à l'indemnisation des préjudices rencontrés par la société EVERE dans l'exécution d’une convention de délégation de service public. Elle soutient qu’elle avait intérêt à agir en sa qualité de futur membre de l'établissement public de coopération intercommunale A la date de l'i

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