Interprétation des articles 22 et 23 du code des marchés publics

Brève

 30/06/2003

Interpellé par le sénateur UMP de l’Oise, Alain Vasselle sur l’interprétation des articles 22 et 23 du CMP concernant la composition des CAO (présence du comptable public) et le calcul du quorum (spécialement pour les CAO de collectivités et organismes composés de trois membres), le ministère des Finances a répondu que le CMP ne prévoit pas « explicitement » que le comptable public puisse se faire représenter au sein des commissions d'appel d'offres, contrairement à l'article 25 de ce code concernant le jury de concours. « Il est cependant admis que le comptable d'une collectivité territoriale