Juillet 2004, date butoir pour l’ordonnance sur les contrats de partenariat

Brève

 30/04/2004

Tout le monde attend impatiemment la sortie de l’ordonnance relative aux contrats de partenariats (baptisés précédemment partenariat public-privé PPP) attendue pour le mois d’avril. Or, rien ne pointe à l’horizon. Une lecture attentive de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit explique ce retard apparent qui pourrait bien se prolonger jusqu’au mois de juillet prochain. L'ordonnance sur les contrats de partenariat sera prise en vertu de l'article 6 de la loi du 2 juillet 2003. Selon l'article 35 de cette même loi, les ordonnances doivent être prises « dans les