Jurisprudence CE : la saisine en temps utile d’une demande de paiement direct

Brève

 12/12/2003

Dans le cadre d’un marché de travaux de construction d’un bâtiment du centre d’essais aéronautiques de Toulouse, le ministère de la Défense a fait appel à la société Nord France Entreprise qui a sous-traité un tiers du marché auprès des établissements Cabrol Frères. La Société Nord France n’a pas transmis à l’administration les pièces justificatives du solde des travaux effectués par les établissements Cabrol Frères. Nord France n’a pas davantage refusé sa demande de paiement dans le délai légal. Les établissements Cabrol Frères auraient dû alors envoyer directement leur demande de paiement à