Jurisprudence CE sur les délais de recours

Brève

 18/11/2003

Le Conseil d’Etat a très récemment rendu un arrêt concernant les délais de recours. L’affaire concerne la communauté d’agglomération de Bastia et plus particulièrement la reconstruction du stade Furiani. En 1997, le tribunal administratif annule, à la demande du préfet, le marché passé entre l’EPCI corse (à l’époque un district) et la société Vendasi. Le district bastiais a envoyé les pièces en deux fois au contrôle de légalité : le dossier initial le 26 janvier 1996, puis 24 heures après de façon spontanée le rapport de la commission d'appel d'offres et le rapport de présentation du marché. «