Jurisprudence du Conseil d’Etat sur la réception des travaux

Brève

 12/07/2004

Par une décision du 25 juin dernier, la haute juridiction estime que «la réception sans réserves des travaux ne met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs qu'en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage». Le juge administratif doit donc rechercher si les manquements imputés se rattachent ou non à la réalisation de l'ouvrage. Dans le même litige, les sages du Palais-Royal rappellent que le maître d’ouvrage ne peut invoquer la responsabilité décennale des constructeurs pour des vices affectant l’ouvrage alors même qu’il a réceptionné sans réserve des tr