Jurisprudence du Conseil d’Etat sur l’action oblique en cas de défaillance du maître d’ouvrage délégué

Brève
  • 09/11/2005

Pour justifier de sa qualité à rechercher la responsabilité contractuelle du maître d’œuvre, un architecte en l’espèce, le syndicat d’agglomération nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines invoquait son droit à exercer, à l’encontre des constructeurs et à la place du maître d’ouvrage défaillant, une action oblique (article 1166 code civil). Mais, souligne le Conseil d’Etat, dans le cadre de la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage conclue entre le syndicat et l’établissement public d’aménagement de Saint-Quentin-en-Yvelines (avant la loi MOP du 12 juillet 1985), « seul le maître d’ouvrag

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