Jurisprudence : la signature d’un marché nécessite une 2ème délibération !

Brève

 02/07/2003

La cour administrative de Lyon a rendu un arrêt, le 5 décembre dernier, dont les conséquences sont loin d’être négligeables pour les collectivités locales. Dans une affaire qui opposait la ville de Montélimar au préfet de la Drôme, les juges ont donné raison au représentant de l’Etat en considérant que le maire n’était pas légalement autorisé à signer un marché public n’ayant reçu que l’accord préalable du conseil municipal pour le lancer. Pour être régulier, le marché aurait dû être signé par le maire, après une seconde délibération du conseil municipal, réunie à l’issue de l’attribution du m