La Belgique sommée de créer un délai de recours entre l’avis de décision d’attribution d’un marché et la signature du contrat

Brève
  • 19/01/2004

La Commission européenne demande formellement à la Belgique de créer un délai de recours qui permettrait aux soumissionnaires non retenus de contester une décision d’attribution de marché avant la signature effective du contrat avec le soumissionnaire retenu. La Belgique n’a pas incorporé dans ses dispositions nationales la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE). Selon l’arrêt Alcatel (affaire C-81/98), les Etats membres doivent en effet prévoir des procédures de recours permettant aux soumissionnaires exclus d'obtenir la suspension et l'annulation d'une décision d'at

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