La CJUE conseille l’absence de clause de révision des prix dans les marchés des entités adjudicatrices

Brève
  • 26/04/2018

« Les règles de droit national qui ne prévoient pas la révision périodique des prix après la passation de marchés relevant des secteurs visés par [la directive opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux] sont plutôt de nature à favoriser le respect desdits principes (égalité de traitement et obligation de transparence) », certifie la Cour de justice (CJUE) en réponse à une question préjudicielle. A l’occasion

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.