La CJUE interdit le complément de l’offre initiale

Brève
  • 24/05/2017

A l’occasion d’un litige, la chambre nationale de recours de Pologne a saisi la CJUE dans le cadre d’un renvoi préjudiciel, pour demander une interprétation de la directive 2004/18. En l’espèce, la juridiction de renvoi demande si un candidat à un marché public est autorisé, pour compléter ou expliciter des documents, à faire état d’autres exécutions de marchés que celles figurant dans l’inventaire des livraisons joint à l’offre et, particulièrement de l'exp&

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