La CJUE rejette une règle interdisant la modification des groupements temporaires d'entreprises

Brève
  • 15/10/2024

CJUE - Passation - Groupement d’entreprises –  Les directives européennes autorisent les candidats à l’attribution d’un marché ou d’une concession à constituer un groupement momentané d’entreprises pour soumettre leur offre. Elles ne prévoient en revanche aucune règle quant à l’évolution de leur composition en cours de procédure, qu’il s’agisse du retrait ou de l’ajout d’un membre. Les Etats membres sont ainsi compétents pour réglementer

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