La communauté d’agglomération de Saint-Quentin en Yvelines obligée de verser des intérêts moratoires à 17% !

Brève
  • 01/12/2005

Par une décision rendue le 23 novembre dernier, le Conseil d’Etat a enjoint à la communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines de verser à la société Eiffage TP des intérêts moratoires au taux de 17% sur une somme avoisinant les 62 000 euros. Comment est-on arrivé à un taux si élevé alors que la jurisprudence actuelle fixe un taux de 12,5% ? Une affaire qui « laisse un désagréable sentiment », comme le soulignait le commissaire du gouvernement. La haute juridiction a simplement appliqué à ce marché de travaux publics passé le 28 juin 1982 les textes en vigueur. L’article 181 du code

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.