La compilation du chat sur la « responsabilité pénale » est en ligne

Le 27 octobre dernier, trois avocats, Me Baratelli, Me Bloch et Me Delannoy, ont répondu à près de 40 questions concernant la responsabilité pénale des acheteurs publics : cas de mises en cause, qualité de l’auteur de l’infraction, peines encourues, problème du délit de favoritisme, responsabilité pénale et devoir d’obéissance, dangers du saucissonnage, risques liés aux marchés adaptés… Pour consulter l’intégralité des questions et des réponses :www.achatpublic.com/libreechange/communaute/chats/chat20051027/view

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

J'en profite 

Déjà abonné ? Connectez-vous.