La conclusion par le concessionnaire, avec les usagers du service, de contrats dont la durée excèderait la durée de la convention de délégation doit être autorisée par l'autorité concédante

Brève
  • 23/01/2023
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Le député Laurent Panifous (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires – Ariège) interroge le Gouvernement sur la compatibilité avec les règles des délégations de service public et les règles applicables aux services publics industriels et commerciaux de la pratique de certains délégataires consistant à conclure avec les usagers des contrats dont la durée excède substantiellement celle de la convention de délégation dont ils sont titulaires. Le Gouvernement

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