La concurrence ardue : une circonstance atténuante selon la CDBF

Brève
  • 24/02/2021

La Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) se penche sur les contrats de prestations de services marketing et leurs avenants de la CCI de La Rochelle, ainsi que sur des contrats de transport de desserte de l’aéroport. Elle constate que certains contrats ont pris effet avant la date de leur signature d’exécution. « Ce début d’exécution avant la formalisation des relations entre la CCI et ces prestataires a fait naître une créance au bénéfice de ces derniers. Au surplus, dans le cadre du co

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