La convocation de la CAO

Brève

 30/01/2004

Interrogé par Jean-Claude Carle, sénateur UMP de la Haute-Savoie, sur l’obligation de convoquer simultanément les membres titulaires et suppléants de la commission d'appel d'offres, le ministère des Finances a rappelé que les convocations aux réunions des CAO doivent avoir été adressées à l'ensemble des membres titulaires et suppléants cinq jours francs avant la date prévue. Une obligation réaffirmée de manière constante par le juge administratif (Conseil d'Etat du 2 avril 1993 et CAA de Bordeaux du 30 octobre 2001) qui considère que le défaut de convocation entache d'irrégularité l'ensemble d