La DAJ lance une nouvelle consultation

Brève
  • 05/11/2014

C’est devenu une habitude. A chaque nouveau projet de décret, la direction des affaires juridiques de Bercy demande aux acheteurs leur avis sur le texte. Cette fois-ci, est concerné le projet de décret qui fixe le montant total annuel des achats au-dessus duquel les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices ont l’obligation d’adopter et de publier un schéma de promotion des achats publics socialement responsables (article 13 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire). Le montant re

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